L'éclairage dans les locaux tertiaires

Le chapitre 7 (éclairage des locaux) de l'arrêté rénovation pour les locaux à usage autre qu'habitation (Arrêté du 3 mai 2007 modifié en mars 2017 et applicable à partir de janvier 2018) pose des limites en termes de puissance installée et rend le pilotage obligatoire en cas de rénovation de l'éclairage.
Le contrôle du respect de cette obligation nécessite une enquête réalisée sur le terrain par des spécialistes de l'éclairage. En préalable à une collecte lourde, le Ceren a exploité ses bases de données pour réaliser un premier tri et identifier la part des établissements ayant rénové leur éclairage de manière surement non conforme à l'arrêté.
Les exploitations réalisées montrent que sur les années 2020, 2021 et 2022, en moyenne annuelle, environ 15 % du parc rénove tout ou partie de son installation d'éclairage.
Cependant, au moins 70 % des rénovations réalisées ne sont pas conformes à l'arrêté.
La variable la plus discriminante en termes de respect potentiel de l'arrêté est la surface de l'établissement, ainsi on passe de 91 % de surfaces qui ne respectent pas l'arrêté pour les moins de 1000 m2 à 49 % pour les plus de 10 000 m2.
La branche d'activité est moins discriminante, à l'exception de la branche transport, mais qui est très hétérogène.
Le statut juridique ne semble pas avoir un impact sensible sur le respect de l'arrêté.
En moyenne annuelle sur la période 2020 – 2022, les établissements qui réalisent des travaux potentiellement conformes à l'arrêté représentent 54 millions de m2.
Or les travaux concernés et potentiellement conformes : 
•    n'installent pas de gradation de lumière (ni de système de gestion technique du bâtiment)  pour environ 70 % des surfaces,
•    n'installent pas de détecteur de présence (ni de système de gestion technique du bâtiment) pour environ 55 % des surfaces,
Ils sont néanmoins réputés conformes parce que les automatismes de gestion de l'éclairage concernées existaient avant les travaux. Ce qui définit la conformité ou la non-conformité est donc plus lié à la situation antérieure aux travaux qu'au contenu des travaux. 
Pour environ les deux tiers des surfaces réputées conformes, la conformité est due à la présence d'automatismes de gestion de l'éclairage avant les travaux et non aux travaux eux-mêmes.