Etude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux

La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 impose une mise en place du régime de responsabilité des producteurs (REP) à l'ensemble des emballages au plus tard le 31 décembre 2024. La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi « AGEC » a donc acté la création de la filière des emballages professionnels (EP) en prévoyant une mise en œuvre en deux temps :

• En 2024, pour les emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. Désignés sous le terme emballages de la restauration dans le cadre de la présente étude ;
• À compter du 1er janvier 2025, pour les autres emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par tous les professionnels. Désignés sous le terme Emballages industriels et commerciaux (EIC) dans le cadre de la présente étude.

Dans la perspective de mise en œuvre par le Gouvernement et afin que les parties prenantes concernées disposent d'informations et de données récentes pour la mise sous REP des emballages industriels et commerciaux, l'ADEME a lancé la réalisation d'une étude de préfiguration comprenant :

• Une première phase d'état des lieux menée entre mars et aout 2023 qui a permis d'établir des éléments de cadrage sur la filière recouvrant l'analyse du marché des EIC, leur prévention et réemploi, l'évaluation du gisement de déchets ainsi que le descriptif des filières actuelles de collecte et traitement.
• Une deuxième phase de parangonnage de quatre REP EIC européennes également conduite entre mars et août 2023.
• Une troisième phase d'étude, conduite entre septembre et décembre 2023, s'est attachée à proposer des orientations de préfiguration ainsi qu'une première estimation des coûts de gestion des déchets et du besoin de financement de la future filière REP EIC.

Les résultats de l'étude ne présagent en rien des choix qui seront faits par les pouvoir publics.