Conditions Générales de Vente

Librairie ADEME

ARTICLE 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par l’AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE désignée ci-après par l’ « ADEME », ayant son siège social 20 avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01, immatriculée au RCS n° 385 290 309, et représentée par son Président Directeur Général Sylvain WASERMAN. Contact ADEME S.S : 02 41 20 41 20

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, régissent les commandes ayant pour objet un ou plusieurs ouvrages sur support papier (ci-après les « Produits ») Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par tout client de l’ADEME (ci-après le « Client ») et l’ADEME (désignés ensemble par les « Parties »), à l’exclusion de l’achat pour revente. Les Produits commercialisés ainsi que leur prix, sont consultables en vous connectant sur www.librairie.ademe.fr

Ce site est hébergé sur les matériels de la société :
DRI SAS Digital Rural Informatique, 9 rue du Petit Châtelier, 44303 Nantes Cedex 3
Tél. : 02 90 92 05 50

Ces offres de Produits en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Librairie ADEME, et selon la disponibilité de nos Produits. L’ADEME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et ses tarifs à tout moment.

En passant commande d’un Produit, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de vente applicables au Produit commandé qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2. Formation de la commande

2.1 Modalités de commande des Produits présentés sur la Librairie ADEME

Si le Client souhaite passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) dans la Librairie ADEME, il sélectionne le ou les Produit(s) désiré(s), les ajoute à son panier, puis clique sur l’onglet « panier ».

Tout nouveau Client est invité à créer un compte comprenant un ensemble d’informations nécessaires au traitement de sa commande par l’ADEME. S’il est déjà enregistré sur le site de la Librairie ADEME, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe.

Le Client remplit le bon de commande en ligne et accède à un récapitulatif de ses choix.

Le Client est ensuite invité à procéder au règlement de sa commande par carte bancaire ou virement, après avoir préalablement validé sa commande, et certifié avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de règlement par carte bancaire, le bon de commande rempli en ligne et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, constituent un contrat électronique conclu selon les modalités prévues aux articles 1369-1 et suivants du Code civil.

Dès que la commande est enregistrée par l’ADEME, cette dernière adresse au Client, un courrier électronique qui reprend l’ensemble des informations que ce dernier a fournies dans son bon de commande.

2.2 Indisponibilité d’un Produit

Une fois la commande passée en ligne, l’ADEME informe le Client par tout moyen (téléphone, courrier, email ...) dans les jours suivant l’enregistrement de la commande, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, l’ADEME procède à l’annulation de la commande du Client et rembourse le Client dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit commandé, le Client doit indiquer à l’ADEME s’il souhaite annuler sa commande et être remboursé du montant facturé dans le délai susvisé, ou la maintenir en acceptant un report de livraison. Le Client est informé qu’en cas d’arrêt de l’édition d’une publication, l’ADEME le remboursera dans le délai susvisé.

2.3 Droit de rétractation

La commercialisation des Produits imprimés qui peuvent être achetés sur la Librairie ADEME est régie par les articles L221-1 et suivant du Code de la consommation relative à la vente à distance.

• Si le Client est un professionnel

Il dispose de la compétence professionnelle indispensable à l'utilisation des Produits et est entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait des Produits.

Il est seul responsable de la détermination de l’opportunité de commander et d’utiliser les Produits dans le cadre de son activité et pour sa pratique professionnelle régulière.

Par conséquent, toute commande de Produits ADEME est immédiatement ferme et définitive sans préjudice des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

• Si le Client est un consommateur

Conformément aux dispositions prévues par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur qui achète un Produit ADEME dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il peut notamment exercer son droit de rétractation en retournant le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Ventes, par courrier postal à :

ADEME Editions, 20 avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers cedex 01

ou par mail à l’adresse suivante : librairie@ademe.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, et non détériorés.

Par application des dispositions prévues aux articles L221-18 à L221-28, du Code de la consommation, le Client doit retourner les Produits achetés à l’ADEME dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué à l’ADEME sa volonté de se rétracter.

Les ouvrages doivent être renvoyés à l’adresse suivante : RDSL 100 rue de Houdan, Quai n°8, 28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’ADEME procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’ADEME est informée de la décision du Client de se rétracter. (Cf. article L221-24)

ARTICLE 3. Prix

Nos offres de Produits et de prix sont indiquées sur la Librairie ADEME et valables dans la limite des stocks disponibles. L’ADEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client. Les prix indiqués sur la Librairie ADEME sont Net de taxe (non assujetti à la TVA). Les prix afférents aux offres promotionnelles et leur durée de validité sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur la Librairie ADEME. Les remises et les promotions peuvent être cumulables dans le cas d’opérations spéciales organisées par l’ADEME. Le cas échéant la remise la plus élevée s’applique.

ARTICLE 4. Frais d'envois

4.1 Frais d’envois des Produits vers la France métropolitaine :

L’ADEME ne facture pas de frais d’envoi.

4.2 Frais d’envoi des Produits vers un pays de la communauté européenne ou vers les DOM-TOM

L’ADEME ne facture pas de frais d’envoi.

4.3 Frais d’envoi des Produits vers l’Etranger :

L’ADEME ne facture pas de frais d’envoi.

ARTICLE 5. Paiement

Le règlement s’effectue comptant, sans escompte. Le règlement s’effectue obligatoirement en euros. Le Client doit adresser à l’ADEME un règlement réel et conforme au montant des Produits commandés.

5.1 Modalités de paiement des commandes passées sur la Librairie ADEME

Plusieurs modalités de règlement sont proposées au Client :

a/ Règlement en ligne par carte bancaire

L’ADEME accepte les cartes bancaires suivantes :

• cartes françaises présentant le sigle CB,

• cartes comportant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France,

• cartes émises dans le cadre des réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

L’indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d’expiration (les « Informations Bancaires ») par le Client vaut mandat de payer le prix Net accepté dans la commande.

La confidentialité des Informations Bancaires transmises par le Client via le site Web « Librairie ADEME » à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. En conséquence, le Client autorise expressément l’établissement émetteur de la carte à débiter celui-ci au vu des enregistrements transmis par l’ADEME, même en l’absence de signature. Cette autorisation n’est pas révocable. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la transaction sécurisée.

b/ Règlement par virement bancaire

Le virement devra être effectué aux coordonnées suivantes :

Trésor Public / IBAN FR76 1007 1490 0000 0010 0097 140 – BIC TRPUFRP1

c/Pour les collectivités

L’ADEME déposera les factures sur Chorus Portail Pro

ARTICLE 6. Facturation

Toutes les commandes font l’objet d’une facture justificative qui détaille les Produits commandés, le prix hors remises, le prix remises déduites.

Pour l’achat d’un Produit unique, la facture est établie et adressée au Client, par mail, lors de l’envoi du Produit par l’ADEME, un bon de livraison est joint au Produit livré.

ARTICLE 7. Preuve des transactions en cas de paiement en ligne sur la Librairie ADEME

Lorsque le Client a choisi de régler sa commande en ligne sur la Librairie ADEME, les données enregistrées par PAY BOX sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte de l’ADEME constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre l’ADEME et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’ADEME, ses Clients et lesdits établissements bancaires.

ARTICLE 8. Délais de livraison des Produits

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. A titre indicatif, l’ADEME traite les expéditions dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande par l’ADEME.

A compter de l’enregistrement de la commande et lorsqu’il s’agit d’un envoi en France Métropolitaine, l’ADEME assure l’expédition des Produits dans un délai moyen de trois à cinq jours (3 à 5 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée à l’ADEME en cas de retard de livraison. Tous les risques, notamment de perte, ou d’avarie des Produits, sont pris en charge par le Client au moment de la livraison, auquel il appartient de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans les conditions de l’ARTICLE 9 ci-dessous.

ARTICLE 9. Retour des Produits non conformes

Un Produit non conforme désigne un Produit qui ne correspond pas à celui commandé ou qui est incomplet ou détérioré. L’acheteur dispose de la garantie de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation) et de l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) pour faire valoir son droit.

Dans les cas énumérés ci-après, tout Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit non conforme pour le retourner, le vendeur prenant les frais de retour à sa charge. Le Client devra cependant justifier par écrit et de manière détaillée le motif du renvoi. Le Produit retourné doit l’être dans son état d’origine accompagné de la facture d’achat. Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris.

Dans les cas pour lesquels le retour d’un Produit est possible, le Client indiquera à l’ADEME s’il souhaite :

• soit une nouvelle livraison respectant la commande ;

• soit l’échange du Produit ;

• soit l’annulation et le remboursement du Produit que le Client avait déboursé. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Client a renvoyé le Produit. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

Pour procéder au retour du colis, deux solutions sont proposées :

• par colissimo suivi

• par transporteur

Dans les deux cas, le Client est invité à contacter l’assistance commerciale avant tout retour du Produit en envoyant un mail à librairie@ademe.fr.

ARTICLE 10. Garantie/Responsabilité

L’ADEME est seule habilitée à traiter les réclamations ou litiges relatifs au Produit vendu, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement sera consulté par l’ADEME. La responsabilité de l’ADEME ne pourra être engagée que dans le cas de non-conformité de la livraison à la commande (ARTICLE 9 ci-dessus). Sous réserve des dispositions prévues à l’ARTICLE 9, la responsabilité de l’ADEME ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses Produits aux besoins et usages du Client, ni au regard de leur adaptation à une fonction spécifique, de leur exactitude ou leur actualité. Le Client est responsable du choix du Produit commandé, ayant reçu de l’ADEME les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation. L’ADEME n’est pas responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant notamment de la consultation, du choix, de l’utilisation (notamment des actes consécutifs à une information inexacte ou incomplète), de l’interprétation des Produits commercialisés ni des actes et décisions que le Client en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle et de son activité. En aucun cas, l’ADEME ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits visés aux présentes. De ce fait, le Client renonce à tout recours contre l’ADEME fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Produits. Par ailleurs, les Produits proposés par l’ADEME sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’ADEME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. La responsabilité de l’ADEME vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à l’ADEME.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images incorporés dans les Produits éditoriaux commercialisés sur la Librairie ADEME sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Le Client s’interdit également tout usage des produits à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’ADEME. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de l’ADEME ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

ARTICLE 12. Clause de réserve de propriété

L’ADEME conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal.

ARTICLE 13. Données à caractère personnel

Les données personnelles relatives au Client enregistrées lors de la création de comptes en ligne font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ADEME conformément à sa politique de protection des données personnelles accessibles depuis le lien : https://www.ademe.fr/politique-protection-donnees-personnelles et à sa politique de gestion des cookies également accessible en ligne.

Ces données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes:

- le traitement de la commande du Client,

- la fourniture du Produit,

- l’activation et la gestion de l’espace personnel réservé au Client (sur la Librairie ADEME),

- permettre à l’ADEME de traiter et répondre à une demande du Client relative à sa commande,

- apporter au Client une assistance technique en cas de dysfonctionnement de la Librairie ADEME, ou de difficulté de connexion du Client sur son espace personnel,

- permettre d’évaluer et d’améliorer nos Produits notamment dans le cadre de questionnaires satisfaction, d’enquêtes sur l’usage de nos Produits,

- informer le Client des modifications, et mises à jour relatives aux Produits,

- envoyer au Client des messages promotionnels et autres informations sur nos Produits, événements,

- inviter le Client à participer à des jeux concours et des loteries,

- permettre à l’ADEMME de se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les contrats en cours.

Le Responsable légal du traitement est : l’ADEME, sise 20 avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 01

Le Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer est : Laurent MORICE

Le destinataire des données est ADEME éditions, représentée légalement par l’ADEME, sise 20 avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 01

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour les données personnelles le concernant.

Il peut également s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation, et formuler une demande de portabilité de ses données.

Il peut exercer l’ensemble de ces droits:

• soit par un écrit adressé à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer

20, avenue du Grésillé — BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01

• soit en ligne par email à : rgpd@ademe.fr

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur).

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir de lettre d’information électronique de l’ADEME par email, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de chaque communication.

Les données personnelles des Clients sont conservées par l’ADEME aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Produit faisant l’objet de la commande du Client, et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat conclu entre le Client et l’ADEME.

ARTICLE 14. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Au cas où l’ADEME et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de soixante jours à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents.

Cette version (désignée « V1 ») a été rédigée le 18 mai 2020.

En cas de souhait de rétraction de votre achat, vous pouvez retourner à l'ADEME le formulaire ci-dessous :

https://librairie.ademe.fr/index.php?controller=attachment?id_attachment=3