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Cadre territorial de compensation de Mayotte

Neuf

Ce document constitue le cadre territorial de compensation des petites actions de MDE à Mayotte comme défini dans la délibération de la CRE du 2 février 20171. Il est publié conjointement à la délibération de la CRE du 17 janvier 2019 et en est indissociable. En particulier, les recommandations formulées[…]  Plus de détails

Déclinaisons

Fiche technique

Auteurs COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Public(s) Entreprises et fédérations professionnelles
Collectivités territoriales
Thématique Changement climatique et énergie
Collection Hors collection
Date d'édition 2019/01
Type de document Synthèse d'expertise
Nb. de pages 14 P
Format pdf/A4
Langue FR

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Ce document constitue le cadre territorial de compensation des petites actions de MDE à Mayotte comme défini dans la délibération de la CRE du 2 février 20171. Il est publié conjointement à la délibération de la CRE du 17 janvier 2019 et en est indissociable. En particulier, les recommandations formulées dans la délibération précitée s'appliquent au cadre de Mayotte (sauf mention explicite).Le cadre territorial de compensation précise la nature, les caractéristiques et les conditions de compensation au titre des charges de service public de l'énergie (SPE) des petites actions de MDE mises en oeuvre à Mayotte au cours des cinq prochaines années. Ce cadre couvre donc la période 2019 - 2023.